Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'usage des services proposés par UltraCarbon (« UltraCarbon », « nous ») sur ultracarbonlab.com et ses sous-domaines (les « Services »). Elles s'appliquent à tout utilisateur ou client professionnel (le « Client », « vous »). En créant un compte ou en utilisant les Services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV/CGU. Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels (relation B2B).

1. Définitions

• Flash : service gratuit d'estimation d'empreinte produit (screening).
• Pro : offre payante de nomenclatures et de certificats produits conformes ISO 14067.
• Premium : offre de bilan carbone organisationnel (Scopes 1, 2 et 3).
• Oracle : offre sur-mesure d'intégration, fournie sur devis.
• Crédit : unité prépayée consommée pour l'émission d'un certificat.
• Certificat : document attestant un résultat de calcul, scellé techniquement.
• API : interface programmatique d'accès en lecture aux données publiques.

2. Compte et sécurité

L'accès aux espaces connectés nécessite la création d'un compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants, de l'activité réalisée depuis votre compte et de l'exactitude des informations fournies. Nous recommandons l'activation de la double authentification (2FA). Toute utilisation frauduleuse doit nous être signalée sans délai.

3. Offres, prix et commande

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. UltraCarbon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les commandes en cours mais s'appliquent au renouvellement. L'offre Flash est fournie gratuitement, en l'état, sans engagement de niveau de service.

4. Paiement - prépaiement strict

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. UltraCarbon ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le fonctionnement est en prépaiement strict : l'accès aux fonctionnalités payantes et l'émission de certificats supposent un abonnement actif et/ou un solde de crédits suffisant. En cas d'échec de paiement ou de résiliation, l'accès aux Services payants est suspendu immédiatement.

5. Droit de rétractation et remboursement

Les Services constituent des contenus numériques fournis immédiatement après la commande. Le Client professionnel reconnaît que l'exécution commence dès la souscription et renonce, dans la mesure permise par la loi, à tout droit de rétractation. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées (abonnements entamés, crédits achetés) ne sont pas remboursables. Les crédits sont nominatifs, non transférables et peuvent expirer selon les conditions de l'offre.

6. Abonnement, durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent par tacite reconduction, sauf résiliation avant l'échéance via l'espace client ou le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; elle n'ouvre pas droit à remboursement de la période entamée. UltraCarbon peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGV/CGU, d'impayé, d'usage frauduleux ou abusif.

7. Nature et portée des résultats et certificats

Les résultats (estimations, empreintes, bilans) et les certificats sont calculés à partir des données déclarées par le Client et de facteurs d'émission tiers (ADEME et autres sources publiques). Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la pertinence des données qu'il saisit.

Le scellement d'un certificat (empreinte SHA-256, journal d'audit inaltérable, signature électronique) garantit l'intégrité technique et la traçabilité du calcul à un instant donné. Il ne constitue ni un audit, ni une vérification par tierce partie accréditée, ni une garantie de conformité réglementaire absolue (notamment CSRD, BEGES, ou toute obligation déclarative). UltraCarbon ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces résultats ni d'une non-conformité résultant de données erronées fournies par le Client ou d'une évolution des méthodologies ou des facteurs sources.

8. Conditions d'usage de l'API

L'API est fournie en lecture seule et soumise à une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transmissible. Sont strictement interdits, sans préjudice de tout recours :

• la revente, la redistribution ou la mise à disposition des données à des tiers ;
• l'extraction massive ou systématique de la base (scraping, aspiration) ;
• le développement, l'entraînement ou l'alimentation d'un produit ou service concurrent ;
• tout contournement des mesures de sécurité, d'authentification ou de limitation de débit.

Chaque réponse de l'API porte un filigrane d'usage. UltraCarbon se réserve le droit de suspendre ou révoquer toute clé, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement présumé, et de refuser l'émission d'une clé à un concurrent identifié.

9. Propriété intellectuelle et données du Client

UltraCarbon conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Services, leur code, leurs interfaces, leurs bases de données et leurs méthodologies. Aucune disposition n'emporte cession de droit ; seule une licence d'usage limitée, le temps de l'abonnement, est concédée. Le Client conserve la propriété des données qu'il importe ; il concède à UltraCarbon le droit de les traiter aux seules fins de fourniture des Services, dans les conditions de notre Politique de confidentialité.

10. Disponibilité et maintenance

UltraCarbon s'efforce d'assurer la disponibilité des Services mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de sa volonté. Sauf engagement de niveau de service (SLA) spécifique et écrit, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ».

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité d'UltraCarbon, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. UltraCarbon ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image, de clientèle, préjudice commercial). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, dans les limites de l'ordre public.

12. Force majeure

UltraCarbon ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

13. Réversibilité (offre Oracle)

Pour les offres intégrées, UltraCarbon garantit la réversibilité des données du Client : à la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données dans un format exploitable, selon les modalités convenues au contrat.

14. Modification des CGV/CGU

UltraCarbon peut modifier les présentes CGV/CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation des Services. En cas de modification substantielle, les Clients abonnés sont informés par un moyen raisonnable ; la poursuite de l'usage vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny (ressort du siège de l'éditeur), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.